CGL : Conditions Générales de Location
1. Objet
Les présentes CGL régissent les locations réalisées sur le site www.majaquettelocation.fr, propriété de "ma Jaquette", marque de la société CG2R dont le siège social est situé au 10 rue Voltaire, 44000 Nantes.
2. Produits en location
"ma Jaquette" propose à la location des vêtements de mariage. Chaque produit est présenté avec une description détaillée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
3. Prix de location
Les prix de location des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). "ma Jaquette" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les locations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Réservations
La réservation d'une tenue est possible exclusivement sous réserve d'un essayage et paiement d'un acompte sauf indication contraire de la part de "ma Jaquette" lors de la prise de contact. "ma Jaquette" se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un client avec lequel il existerai un litige antérieur.
5. Paiement de la location
Le paiement de la location est exigible lorsque le client vient récupérer sa réservation au maximum 48h avant la date de location . Le règlement s'effectue par chèque ou carte bancaire sur place.
6. Durée de la Location et Retour des Produits
La durée de location sera précisé lors de la réservation mais elle ne devra pas excéder 5 jours. Le client s'engage à retourner les produits loués dans leur état d'origine à la fin de la période de location.
7. Dépôt de Garantie
Un dépôt de garantie est exigé lorsque le client vient récupérer sa réservation. Ce dépôt sera restitué au client dans un délai de 14 jours après la réception et vérification des produits retournés, déduction faite, le cas échéant, des frais de réparation ou de remplacement des produits endommagés ou non retournés.
8. Retour et remboursement
En cas de retour conforme, "ma Jaquette" remboursera le client dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
9. Annulation et Modification de la Location
Le client peut annuler ou modifier sa commande de location dans un délai de 24 heures après la validation de la commande, sous réserve que la livraison n'ait pas encore été effectuée. Passé ce délai, aucune annulation ou modification ne sera possible.
10. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
11. Retour et Remboursement
En cas de retour conforme des produits loués, "ma Jaquette" remboursera le client dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, sous réserve des conditions mentionnées dans la section 8. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
12. Protection des Données Personnelles
"ma Jaquette" s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.majaquettelocation.fr sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de "ma Jaquette".
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.